CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment et sans préavis ni notification. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du séjour.
1.2 Toute confirmation de réservation de la part du client suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé. L’accord du client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
ARTICLE 2 : PRIX
2.1 Les tarifs sont indiqués en euro (€) et incluent la TVA au taux applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes sera répercuté sur les prix sur la base du tarif hors taxes augmenté des taxes en cours et au taux en vigueur à la date du séjour.
2.2 Les tarifs s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes indiqué et pour les dates sélectionnées. Sauf mention contraire (offres spéciales, forfaits) les prestations annexes ne sont pas incluses.
2.3 Taxe de séjour : l’hôtel collecte au nom et pour le compte de la commune et du département une taxe de séjour journalière par adulte hébergé. Cette taxe est incluse dans les tarifs. Son montant est défini annuellement par délibération municipale. Conformément à la législation, le non-paiement de cette taxe entraine des poursuites judiciaires.
2.4 Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
ARTICLE 3 : RÉSERVATIONS
3.1 Les réservations peuvent être faites par téléphone, par e-mail, par courrier ou sur le site www.petitchateauvercourt.com
3.2 La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte bancaire avec la date de validité ou par versement d’arrhes.
3.3 Sauf conditions particulières liées au tarif, le règlement de l’ensemble des prestations se fait directement à l’hôtel.
3.4 Le client est le seul responsable de ses choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Petit Château Vercourt ne peut être recherchée à cet égard.
ARTICLE 4 : MOYENS DE PAIEMENT
4.1 Petit Château Vercourt accepte comme moyen de paiementles espèces et les cartes de paiement suivantes : Carte Bancaire, Visa, Mastercard et American Express. Tous les paiements sont effectués en Euro (€).
4.2 Petit Château Vercourt propose un système de réservation en ligne sur son site internet nécessitant selon les conditions liées au tarif soit un paiement en ligne, soit une garantie avec un numéro de carte bancaire. L’hôtel fait appel à un tiers de confiance (Ingenico Payment Services) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation.
4.3 Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre indicatif, et ne sera en aucun cas un débit de la carte de crédit sauf dans le cas d’une offre promotionnelle « non annulable – non remboursable ».
ARTICLE 5 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT CLIENT
5.1 Il est rappelé au client, conformément à l’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas de droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
5.2 En cas d’annulation, de modification de réservation ou de non-présentation (no-show), les conditions particulières du tarif réservé s’appliquent.
ARTICLE 6 : SÉJOUR A L’HÔTEL
6.1 En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à l’arrivée à l’hôtel, de remplir une fiche de police. Une pièce d’identité devra alors être présentée.
6.2 Les chambres sont disponibles à partir de 16H00 et le client doit quitter la chambre avant 11H00 le jour du départ. A défaut il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
6.3 En fonction de leur typologie, les chambres sont réservables pour une occupation maximale limitée. Pour raison de sécurité, le client s’engage à ne pas héberger des personnes supplémentaires dépassant la capacité maximale autorisée de la chambre.
6.4 L’utilisation d’appareils électro-ménagers autres que ceux fournis par l’hôtel est strictement interdite, notamment les appareils de cuisson.
6.5 L’hôtel accepte les chiens sans supplément
6.6 En cas de dégradation, le coût de la remise en état de la chambre et une indemnité d’immobilisation seront dus par le client. Le coût sera alors transmis au client sur présentation d’un devis.
6.7 Petit Château Vercourt dispose uniquement de chambres non-fumeur. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 150 € par séjour sera due par le client.
6.8 Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre de manière responsable et respectueuse. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
7.1 On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier, d’assurer tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
7.2 Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
8.1 En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social Petit Château Vercourt – 1 rue de l’eglise 80120 VERCOURT. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
8. Petit Château Vercourt propose un accès Wifi gratuit permettant aux clients de se connecter à Internet. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvre ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographiques, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
8.3 Petit Château Vercourt dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.
ARTICLE 9 : DÉLOGEMENT
9.1 En cas d’impossibilité pour des raisons techniques ou de force majeure pour Petit Château Vercourt d’honorer une réservation, ce dernier se réserve la possibilité de reloger le client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge de l’hôtelier qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et / ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. Le client en supportera les coûts de remise en état conformément à l’article 6.6 des présentes.
10.2 Les photographies et vidéos présentées sur le site de l’hôtel ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, vidéos, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer Petit Château Vercourt donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
10.3 Dans le processus de réservation en ligne, sur le site Internet www.petitchateauvercourt.com, Petit Château Vercourt ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service…
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÉCLAMATION
11.1 Toute réclamation doit être adressé à Petit Château Vercourt par écrit par lettre recommandé A/R, et ce dans un délai de 8 jours suivant la date de départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
11.2 : Médiation : Après avoir saisi la direction et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 7 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
12.1 Les litiges pouvant découler de l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
13.1 L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/